CA Toulouse, 10 sept. 2024, RG 23/03795
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Texte de la décision
10/09/2024
N° RG 23/03795 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZOP
Décision déférée - 19 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulouse -F 22/00858
[Z] [N]
Représenté par Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BELTOISE EVOLUTION
Représentée par Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°24/70
***
Le dix Septembre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, Présidente de la 4ème Chambre 2ème Section, assistée de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [Z] [N],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S. BELTOISE EVOLUTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège
demeurant [Adresse 3],
[Adresse 2]
Représentée par Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS
Vu l'appel interjeté le 08 novembre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 3 septembre 2024 ;
Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter la charge des dépens.
La greffière La Présidente
M. TACHON C. BRISSET .
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