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CA Versailles, 17 sept. 2024, RG 24/03848


Vérifier : CA Versailles, 17 sept. 2024, RG 24/03848 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2024
Numéro
24/03848
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
Ordonnance
Id
66ea6da65d483ec1112698ee

Texte de la décision

2,286 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03848 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTAF

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 17 Septembre 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03848 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTAF dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [W] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie-eva BIRRIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 24183

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-95500-2024-00336 du 21/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VAL D'OISE)

APPELANTE

ET

S.A. IMMOBILIERE 3F

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patricia ROTKOPF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 427 - N° du dossier PR24-330

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Madame [W] [V] de la décision rendue le 05 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A. IMMOBILIERE 3F,

Attendu que Madame [W] [V] a signifié le 11 septembe 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, n'entend pas poursuivre son appel,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [W] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [W] [V] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [W] [V].

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 17 Septembre 2024.

La Faisant fonction de greffière, Le Président,

Copie aux avocats

le

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