TJ Bobigny, 18 sept. 2024, RG 24/00097
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/00097 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YR35
Monsieur [Y] [X]
Représentant : Me Anthony ITTAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 279
Madame [C] [X]
Représentant : Me Anthony ITTAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 279
C/
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [W] [D] ès qualité de liquidateur de la société ESPACE CONSTRUCTION
S.A.R.L. ESPACE CONSTRUCTION
Représentant : Maître Félicité esther ZEIFMAN de la SELEURL CONVERGENCES Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0914
Monsieur [Z] [H] ès qualité de gérant de la société ESPACE CONSTRUCTION
Représentant : Maître Félicité esther ZEIFMAN de la SELEURL CONVERGENCES Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0914
Madame [B] [H] ès qualité de gérante de la société ESPACE CONSTRUCTION Représentant : Maître Félicité esther ZEIFMAN de la SELEURL CONVERGENCES Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0914
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 20 Janvier 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 18 Septembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Félicité esther ZEIFMAN de la SELEURL CONVERGENCES Société d’Avocats, Me Anthony ITTAH
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