TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 24/06142
Vérifier : TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 24/06142 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
09 Septembre 2024
MINUTE : 24/940
RG N°: 24/06142 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOYZ
Chambre 8/Section 1
Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [O] [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante
ET
DEFENDEUR
IMMOBILIERE 3F
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS - A220, substitué par Me HAMDACHE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Mme [O] [V] [E] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 juin 2024,
L'affaire a été appelée le 09 Septembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance. Au vu de l’acceptation de ce désistement par la société IMMOBILIERE 3F, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Mme [O] [V] [E] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Mme [O] [V] [E] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
DIT parfait le désistement d’instance de Mme [O] [V] [E] dans l’affaire l’opposant à la société IMMOBILIERE 3F,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Mme [O] [V] [E] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A BOBIGNY, le 09 Septembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.