TJ Bobigny, 18 sept. 2024, RG 24/04890

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 6]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/04890 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMOU

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Du 18 Septembre 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Monsieur [U] [V]
Me Dominique DEMEYERE

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 18 Septembre 2024 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. SECONDAIRE H3/H6 DE LA RÉSIDENCE DU PARC AU BORD DE L’EAU, SIS [Adresse 4]
Représenté par son syndic, la société SEGINE, SAS
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [V]
[Adresse 5]
[Localité 8]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Mai 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son Conseil, a déclaré expressément par courrier reçu au greffe du tribunal le 26 juillet 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS