TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/06713
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
12 Septembre 2024
MINUTE : 24/967
N° RG 24/06713 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRIA
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Jade FAIJA.
DEMANDEUR
Madame [I] [H] [L]
domiciliée : chez CCAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante et ayant pour avocate Me Car J’ai l’honneur de vous informer que cette affaire est renvoyée à l’audience du
17 Octobre 2024 à 10 H 00
A l’annexe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
Immeuble Européen
Salle d’audience M - 5ème étage
1 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
Motif : AJ en cours pour le demandeur ole YTURBIDE, avocate au barreau de la Seine Saint Denis
ET
DEFENDEUR
Société OPH D’[Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Jade FAIJA.
L'affaire a été appelée le 12 Septembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
La partie demanderesse a déclaré se désister de son instance par RPVA, constaté par la Présidente et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
DIT qu'elle conservera la charge des dépens.
FAIT A BOBIGNY, le 12 Septembre 2024
LA GREFFIERE LA JUGE
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