Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/06713
TJ 67482, 7 mars 2025, RG 24/06713
N° RG 24/06713 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5GU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S3 N° RG 24/06713 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5GU Minute n° ☐ Cop
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/06713
TJ 93008, 14 janv. 2025, RG 24/06713
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/06713 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWRO Minute : 25/000106 ok Société BANQUE POPULAIRE RIVE DE [Localité 8] Représentant : Maître Floria
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06713
TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/06713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 12 Septembre 2024 MINUTE : 24/967 N° RG 24/06713 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRIA Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Jade FAIJA.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06713
TJ Bobigny, 23 août 2024, RG 24/06713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/06713 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX3R MINUTE: 24/1676 Nous, Elsa MAZIERES, juge des libertés et d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06713
CA Lyon, 19 août 2024, RG 24/06713
N° RG 24/06713 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3NF Nom du ressortissant : [K] [W] [W] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseill
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