TJ Bobigny, 16 sept. 2024, RG 24/00455
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00455 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y63I
N° de MINUTE : 24/01777
Madame [H] [B]
Représentant : Me Hugues CIRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
CNAV *CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE
représentée par Madame [E] [N], audiencière
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ETACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action de la demanderesse par le biais de son conseil par courriel du 9 septembre 2024 indiquant avoir reçu le versement de la pension de réversion, objet de la saisine du tribunal Vu l’acception à l’audience de la caisse nationale d’assurance vieillesse,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 16 Septembre 2024,
Le greffier,
Denis TCHISSAMBOU
Le président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Hugues CIRAY
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