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TJ Bobigny, 16 sept. 2024, RG 24/00455


Vérifier : TJ Bobigny, 16 sept. 2024, RG 24/00455 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/09/2024
Numéro
24/00455
Chambre
Serv. contentieux social
Type
Autre
Id
66eb14725d6ab01ec173ffb1

Texte de la décision

1,180 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00455 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y63I
N° de MINUTE : 24/01777

Madame [H] [B]
Représentant : Me Hugues CIRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
CNAV *CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE
représentée par Madame [E] [N], audiencière

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ETACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action de la demanderesse par le biais de son conseil par courriel du 9 septembre 2024 indiquant avoir reçu le versement de la pension de réversion, objet de la saisine du tribunal Vu l’acception à l’audience de la caisse nationale d’assurance vieillesse,

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 16 Septembre 2024,

Le greffier,

Denis TCHISSAMBOU
Le président,

Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Hugues CIRAY

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