TJ Bobigny, 18 sept. 2024, RG 24/00298

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/00298 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVJ6

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 18 Septembre 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Xavier GUITTON
Me Dalia MIMOUN
Monsieur [O] [C]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 18 Septembre 2024 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 6], [Localité 7]
Représenté par son syndic, le Cabinet ADRICIE GESTION, SARL
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [C]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Madame [X] [C]-[T]
[Adresse 5]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle de 55%, numéro C-93008-2024-001627 du 11/04/2024, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
représentée par Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Décembre 2023 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son Conseil, a déclaré expressément par courrier électronique en date du 17 septembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS