TJ Bordeaux, 16 sept. 2024, RG 24/02843
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG 24/02843 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRPQ
N° Minute : 24/01875
ORDONNANCE DU 16 Septembre 2024
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2] enregistrée au greffe le 09 Septembre 2024, concernant :
Mme [F] [M]
née le 12 Avril 1975 à [Localité 1] (GIRONDE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 13 septembre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [2] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 13 septembre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2] concernant Mme [F] [M] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [F] [M], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2], à Mme [N] [C], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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