TJ Lyon, 16 sept. 2024, RG 20/00384

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 20/00384 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VE2D
FG : I17008963V001

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 01 Septembre 2020,

par Madame [B] [G] [C], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3],
assistée de Me Maud TRIBOLLET, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le septième jour dont elle a été victime le 08/09/2017 à [Localité 5].

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 14/06/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 14/06/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 16 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente