TJ Lyon, 13 sept. 2024, RG 23/01549
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 23/01549 - N° Portals DB2H-W-B7H-YJGS
DESISTEMENT
du : 30/08/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 13 septembre 2024
Jugement du 13 septembre 2024
partie demanderesse
CAF DU RHONE, demeurant [Adresse 2]
comparante en la personne de [X] [P], suivant pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Présidente : Albane OLIVARI
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de CAF DU RHONE en date du 30/08/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de CAF DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par CAF DU RHONE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 13/09/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
NABILA REGRAGUI
GREFFIERE ALBANE OLIVARI
PRÉSIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CAF DU RHONE
[T] [I]
Une copie certifiée conforme au dossier
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