TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 21/00094
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° RG 21/00094 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VQYN
assuré : [I] [J]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 02 septembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
partie demanderesse
S.A.S.U. [6] [Localité 7], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Madame Françoise NEYMARC
Assistée par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S.U. [6] [Localité 7] en date du 30 août 2024,
Attendu que la CPAM du RHONE accepte le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [6] [Localité 7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [6] [Localité 7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 02/09/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [6] [Localité 7]
CPAM DU RHONE
Me Michaël RUIMY de la SARL [8]
Une copie certifiée conforme au dossier
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