TJ Lyon, 16 sept. 2024, RG 23/00542

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 23/00542 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOTP
FG : I22004189V001

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 05 Octobre 2023,

par Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2],

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien dont il a été victime le 02/10/2022 à [Localité 3].

Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 05/07/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 05/07/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 16 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente