TJ Lyon, 16 sept. 2024, RG 23/00112

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 23/00112 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XW6F
FG : I20007456V001

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 09 Mars 2023,

par Madame [J] [W], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1],
assistée de l’EURL JENNIFER LEBRUN AVOCATS, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité dont elle a été victime entre le 01/10/2019 et le 30/06/2020 à [Localité 4].

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 21/05/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 21/05/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 16 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente