TJ Marseille, 16 sept. 2024, RG 20/00863

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/03748 du 16 Septembre 2024

Numéro de recours: N° RG 20/00863 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XL2P

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI -PACA
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [N] [G]
né le 20 Janvier 1961 à
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 16 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : GIRAUD Sébastien
ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF-DRRTI -PACA a délivré une contrainte le 17 janvier 2020 à [N] [G] d’un montant total de 823 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des 1er 2ème et 3ème trimestres 2019.

Cette contrainte a été signifiée le 20 février 2020.

Par courrier du 04 mars 2020, [N] [G] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 16 Septembre 2024, l'Organisme URSSAF-DRRTI -PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que toutes les cotisations mentionnées sur la contrainte querellée ont été soldées et le compte du travailleur indépendant de l'assuré a été régularisé.

[N] [G] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui ci n'est présent ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF-DRRTI -PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 20 février 2020 à [N] [G], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-DRRTI -PACA de sa renonciation à sa contrainte du 17 janvier 2020 d'un montant de 823 euros à l'encontre de [N] [G] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge du Organisme URSSAF-DRRTI -PACA.
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT