TJ Marseille, 17 sept. 2024, RG 24/03222

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/03222 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5G6X
Date du Recours : 10 juillet 2024
Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 07/02/2020 : CONCERNANT 2 CHEFS DE REDRESSEMENT (CONTROLE POUR LA PERIODE DU 01/01/2016 AU 31/12/2018)
MISE EN DEMEURE DU 09/01/2020 D’UN MONTANT DE 42 430 EUROS
LO DU 10/10/2019
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]
Code recours : 88B

Minute n° : 24/03632
DEMANDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
, rep/assistant : Me Christian CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE, mandataire : Me [N] [W] (Mandataire Liquidateur Judiciaire)

DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 5]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Eric DEPARIS, vice-président au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu notre jugement de caducité en date du 26 juin 2024 ;

Vu la requête en relevé de caducité en date du 10 juillet 2024 présentée par la S.A.S. [8];

Attendu que le demandeur justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience du 26 juin 2024 ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;
P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 26 juin 2024 ;

DISONS que les parties sont convoquées à l’audience du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille le 04 février 2025 à 14 heures en salle d’audience numéro 3 à la [Adresse 7] ;

DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A MARSEILLE, le 17 Septembre 2024
La Présidente

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