Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/03222
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 24/03222
2ème Chambre N° RG 24/03222 N° Portalis DBVL-V-B7I-U2WQ (Réf 1ère instance : 22/02217) (1) Mme [O] [L] S.E.L.A.R.L. EP ET ASSOCIES C/ S.A. PARNASSE GARANTIES Copie exécutoire délivrée le : 21/07/2026 à : -Me GAONAC'H -Me LAISNE R
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ca other ca_paris n° 24/03222
CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/03222
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 2026/ , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03222 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5XQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2023
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ca other ca_orleans n° 24/03222
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 24/03222
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03222 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDMU DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du
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ca renvoi ca_nimes n° 24/03222
CA Nimes, 7 mai 2026, RG 24/03222
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 24/03222 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLGR Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 16 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 13/02354 Monsieur [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/03222
TJ 45234, 5 mai 2026, RG 24/03222
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 05 MAI 2026 N° RG 24/03222 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZJP COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 24/03222
TJ 84007, 4 mai 2026, RG 24/03222
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 03 CONTRAT RESPTE N° RG 24/03222 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5RS JUGEMENT DU 04 Mai 2026 AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] C/ S.N.C. DRFIP de [Localité 2] DEMANDERESSE : S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M
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ca other ca_amiens n° 24/03222
CA Amiens, 19 mars 2026, RG 24/03222
ARRET N° [P] [Z] S.A. CREATIS C/ [P] [Z] EPOUSE [P] S.A. CREATIS copie exécutoire le 19 mars 2026 à Me DEFRENNES Me MONTFRONT FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 MARS 2026 N° RG 24/03222 - N° Portali
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 24/03222
TJ 92050, 26 janv. 2026, RG 24/03222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 24/03222 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJIW N° MINUTE : 26/00007 AFFAIRE [L] [C] épouse [R] C/ [W] [Z] [E] [R] DEMANDEUR Madame [L] [C] épouse [R] [Adresse 1
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ca other ca_rouen n° 24/03222
CA Rouen, 19 nov. 2025, RG 24/03222
N° RG 24/03222 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYI6 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/01293 Tribunal judiciaire de Rouen du 13 août 2024 APPELANTE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE [10] sise [Adre
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ca other ca_paris n° 24/03222
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/03222
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/03222 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5XQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Février 2024 Date de saisine : 21 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou con
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/03222
TJ 14118, 9 sept. 2025, RG 24/03222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03222 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I6LJ Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 09 Septembre 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [V] [N] [T] [P] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj95500 n° 24/03222
TJ 95500, 28 juill. 2025, RG 24/03222
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03222 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX6O 53B S.A. BNP PARIBAS C/ [C] [M] [H] [Z] [T] épouse [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 28 juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/03222
TJ 28085, 2 juill. 2025, RG 24/03222
============== Jugement N° du 02 Juillet 2025 N° RG 24/03222 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNGZ ============== [N] [Z] C/ S.A.R.L. CARE-BATIMENT & SERVICES Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBU
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tj Prononce le divorce accepté tj80021 n° 24/03222
TJ 80021, 4 juin 2025, RG 24/03222
24/03222 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [B] C/ [N] Répertoire Général N° RG 24/03222 - N° Portalis DB26-W-B7I-IC45 -------------------------- Expé
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj37261 n° 24/03222
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 24/03222
MINUTE N° : 25/00353 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 24/03222 DÉCISION par défaut et en dernier ressort [Localité 7] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 4] sous le n° 086 180 387 ET : [B] [I] [W] [O] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/03222
TJ 59606, 5 mai 2025, RG 24/03222
N° RG 24/03222 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GORU Société [4] / [Y] [S] MINUTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGEMENT RENDU LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Valérie BIERNA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/03222
TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 24/03222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03222 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4B3 NAC : 91A JUGEMENT CIVIL DU 22 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SCCV ANITA [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat a
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/03222
TJ 13055, 2 avr. 2025, RG 24/03222
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01526 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03222 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5G6X AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 3] [Localité 1] Prise en la personne de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/03222
TJ 33063, 27 mars 2025, RG 24/03222
Du 27 mars 2025 72A SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/03222 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z475 S.D.C. LE [T] SCIENCES [Adresse 2] C/ [C] [X] - Expéditions délivrées à Me DUFOURG - FE délivrée à Me DUFOURG Le 27/03/2025 Avocats : la SELARL JURICAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/03222
TJ Saint-Etienne, 3 févr. 2025, RG 24/03222
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03222 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IL4M 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPER
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