TJ Marseille, 17 sept. 2024, RG 24/02499
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
JUGEMENT N°24/03745 du 17 Septembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/02499 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AZJ
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Y]
né le 15 Mai 1949 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
* *
[Localité 3]
DÉBATS : À l'audience en cabinet du 17 septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la requête en date du 23 mai 2024, émanant de Maître Claire SAIB aux termes de laquelle elle sollicite la rectification d'une erreur matérielle portant sur le jugement du 19 mars 2024 portant le numéro de RG 21/00168 concernant Monsieur [T] [Y] ;
Attendu que la Maître Karen NABITZ précise que cette décision indique à tort que l’orthographe du demandeur est érroné ;
Attendu qu'au termes de l'article 462 du code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observation ; qu’elles n’ont présenté aucune observation ;
Que s'agissant d'erreurs matérielles, il convient de les rectifier.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la décision au greffe, les parties présentes ou appelées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS la rectification du jugement du 19 mars 2024 portant le numéro de RG 21/00168 par la substitution aux dispositifs des termes «M. [T] [M]» par «M. [T] [Y]» ;
La présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifiée comme le jugement.
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
L'agent du greffe Le Président
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