TJ Paris, 16 sept. 2024, RG 24/02357

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN ;
S.A.R.L. GROUPEMENT POUR L’AMENAGEMENT ET LA REHABILITATION IMMOBILIERE (DITE “GARI”)

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ULD

N° MINUTE : 1-2024

JUGEMENT D'IRRECEVABILITE
du lundi 16 septembre 2024

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], Représenté par son Syndic la société GID, société par action simplfiée à associé unique, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0107

à

S.A.R.L. GROUPEMENT POUR L’AMENAGEMENT ET LA REHABILITATION IMMOBILIERE (DITE “GARI”), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 mars 2024,

Vu l’article 750-1 du code de procédure civile disposant que le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité des demandes tendant au paiement de sommes inférieures à 5000 euros, ou fondé sur les articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, ou pour trouble anormal du voisinage, en l’absencede tentative préalable de conciliation devant un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, ou de tentative de procédure participative,

Constatant que le demandeur n'a pas justifié d'une quelconque dispense,

Prononce d'office l'irrecevabilité de la demande en justice,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire