TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 23/07036

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Bruno GAMBILLO
Maître SAIDJI Ali
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/07036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QS6

N° MINUTE : 1 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 11 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bruno GAMBILLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0158

à
M. AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître SAIDJI Ali, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J076

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 novembre 2023,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courier en date du 7 juin 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et déclare le désistement parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président