TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 23/09687

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes

N° RG 23/09687 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RJM

N° MINUTE : 3/2024

JUGEMENT
rendu le jeudi 12 septembre 2024

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT_OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté à l’audience par Mme [L] [I] [G]

DÉFENDEUR
Monsieur [B] [P], demeurant Chez Mme [D] - [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2024

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 septembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 12 septembre 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 23/09687 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RJM

Aux termes d'une requête reçue le 13 décembre 2023, puis par acte en date du 21 février 2024, [Localité 4] HABTAT a fait convoquer Monsieur [B] [P] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer en principal le solde des loyers dus au décembre 2023 s'élevant à la somme de 4474,40 € ainsi que 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Régulièrement convoqué et assigné, Monsieur [B] [P] n'a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Au vu des pièces produites aux débats, il n'apparaît pas sérieusement contestable que Monsieur [B] [P] n'a aucunement respecté ses obligations contractuelles consistant notamment à s'acquitter du loyer dû chaque mois.

Au vu des décomptes produits, il y a donc lieu de condamner Monsieur [B] [P] à payer à [Localité 4] HABITAT la somme de 4474,40 € représentant la dette locative concernant le logement situé [Adresse 3] dont il a libéré les lieux le 23 juin 2022.

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [B] [P] condamné à payer à [Localité 4] HABITAT une indemnité de procédure de l'ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l'article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS.