TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/03776
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 24/03776 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q7I
N° MINUTE : 6/2024
JUGEMENT
rendu le jeudi 12 septembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 septembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 12 septembre 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 24/03776 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q7I
Aux termes d’une requête reçue le 29 mars 2024, Monsieur [N] [T] a fait convoquer Monsieur [K] [W] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 1250 € en principal.
- 1875 € à titre de pénalités de retard .
A l’audience du 10 juin 2024, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles aux termes de laquelle Monsieur [W] s’ engage à régler , par virement avant le 5 juillet 2024 la somme de mille cent euros , 1100 € , à Monsieur [T].
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable la transaction intervenue entre les parties aux termes de laquelle laquelle aux termes de laquelle Monsieur [W] s’ engage à régler , par virement avant le 5 juillet 2024 la somme de mille cent euros , 1100 € , à Monsieur [T].
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Juge être dessaisi.
Fait et jugé à Paris le 12 septembre 2024
le greffier le Président
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