TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 19/02369

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 19/02369 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4DN

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

26 Juin 2018

JUGEMENT
rendu le 11 Septembre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [F] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant

DÉFENDERESSE

CPAM DES YVELINES
DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
FCL
[Localité 2]

Représentée par Mme [N] [M], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur
Monsieur BENSAID, Assesseur

assistés de Madame Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 11 Septembre 2024
PS ctx technique
N° RG 19/02369 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4DN

DEBATS

A l’audience du 26 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [F] [D], né le 27 juillet 1963, exerçant la profession de soudeur mécanicien, a été victime d'un accident du travail le 1er mars 2017, caractérisé par une entorse bénigne du pouce droit.

La date de consolidation a été fixée avec séquelles le 9 septembre 2017.

Par décision du 13 juin 2018, la CPAM des Yvelines a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 6 %.
Par lettre reçue le 27 juin 2018 au greffe de l'ancien Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, l'intéressé a déclaré contester cette décision, au motif que le taux retenu par la CPAM des Yvelines ne tient pas suffisamment compte des séquelles qu'il subit à la suite de cet accident.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

L'expert désigné par le tribunal de Paris a déposé son rapport et a conclu que le taux d'incapacité permanente devait être fixé à 6 %.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 26 juin 2024.

Le requérant a comparu à l'audience et indique avoir conservé le même travail, avec des douleurs récurrentes lorsqu'il soude.

La CPAM des Yvelines sollicite l'entérinement du rapport et le rejet de la demande.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2024.

MOTIFS

L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

L'expertise sur pièces ordonnée par le juge de la mise en état confirme le taux d'incapacité retenu par la CPAM des Yvelines, précisant que le taux maximum qui peut être attribué est de 6 % en l'absence d'examen révélant une atteinte du ligament.

Le requérant n'a transmis aucun élément permettant de remettre en question le taux de 6 % ou de retenir un taux professionnel.

En conséquence il sera débouté de son recours.

PAR CES MOTIFS