TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/03373

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Anna EL-BAZ BENATTAR
Me Gaëtan DE ROBILLARD

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03373 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EJT

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 12 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [K] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anna EL-BAZ BENATTAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0430

à
S.A.R.L. APPLE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gaëtan DE ROBILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0151

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 mai 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur a accepté le désistement et déclare le désistement parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 septembre 2024 par Sandra MONTELS, Président assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président