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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 16 sept. 2024, RG 24/03836


Vérifier : TJ Paris, 16 sept. 2024, RG 24/03836 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/09/2024
Numéro
24/03836
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
Autre
Id
66eb1a165d6ab01ec1757e0d

Texte de la décision

1,739 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Frédéric POIRIER ; Monsieur [F] [H]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MNA

N° MINUTE : 3-2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 16 septembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], Représenté par son Syndic la SARL CABINET PARISIEN D’ - ADMINISTRATION DE BIENS (CPAB), dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Frédéric POIRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0547
non comparant à l’audience

à

Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 2] (CANADA)
non comparant à l’audience

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 22 mars 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 16 septembre 2024 ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

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