TJ Paris, 18 sept. 2024, RG 23/16020

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/16020

N° Portalis 352J-W-B7H-C3QKE

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :
13 Décembre 2023

JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2024
DEMANDERESSE

S.A. AXA BANQUE
[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Bernard-claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0031

DÉFENDEURS

S.C.I. NOWINA
[Adresse 4]
[Localité 3]

non représentée

Monsieur [I] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non représenté

Madame [W] [Z]-[R] épouse [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non représentée

Décision du 18 Septembre 2024
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/16020 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QKE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 03 juillet 2024 tenue en audience publique, avis a été donné que la décision serait rendue le 18 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 7 juillet 2015, la société anonyme AXA Banque a consenti à la SCI NOWINA un prêt immobilier d’un montant de 735 000 euros. Ce prêt était remboursable en 300 mensualités selon un taux d’intérêt fixe de 2,25%. Il était destiné à l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 4].
Par acte du 7 juillet 2015, M. [I] [L] et Mme [W] [L], gérants et associés de la SCI NOWINA, se sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI NOWINA.
Des échéances de prêt étant demeurées impayées, la société AXA Banque a mis en demeure la SCI NOWINA puis a prononcé la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023, la société AXA Banque a fait assigner la SCI NOWINA, M. [I] [L] et Mme [W] [L] née [Z] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Dans cette assignation, qui constitue ses seules écritures, la société AXA Banque demande au tribunal de :
- dire et juger qu’AXA Banque a valablement prononcé la déchéance du terme du prêt prévue au contrat,
- subsidiairement juger que la SCI NOWINA a manqué gravement à ses obligations en cessant de rembourser les mensualités prévues au contrat de prêt et ordonner la résolution judiciaire du contrat de prêt objet de la présente instance aux torts de la SCI NOWINA en raison de son manquement à son obligation de règlement des échéances de remboursement à bonne date,
- en tout état de cause, condamner solidairement la SCI NOWINA, M. [I] [L] et Mme [W] [L] à payer à AXA Banque la somme de 708 879,64 euros selon décompte provisoirement arrêté au 9 novembre 2023 outre les intérêts au taux contractuel et accessoires postérieurs au 9 novembre 2023,
- ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- condamner solidairement la SCI NOWINA, M. [I] [L] et Mme [W] [L] à payer à AXA Banque la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement la SCI NOWINA, M. [I] [L] et Mme [W] [L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Bernard Claude Lefebvre conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
- juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire.
* * *
Les défendeurs ont été régulièrement assignés par remise de l’acte à étude mais n’ont pas constitué avocat dans la présente procédure.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 15 mai 2024 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 3 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la créance de la société AXA Banque
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément à l’article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Décision du 18 Septembre 2024
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/16020 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QKE

Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
En outre, une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet. Elle ne peut donc invoquer à son bénéfice le caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt (Cass. 1re Civ., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-13.969).
Il ressort des pièces produites par la société AXA Banque et notamment :
- du contrat de prêt en date du 7 juillet 2015 souscrit par la SCI NOWINA,
- de l’acte de cautionnement du 7 juillet 2015 par lequel M. [I] [L] et Mme [W] [L] se sont portés caution solidaire de la SCI NOWINA,
- de la lettre de mise en demeure du 12 décembre 2022 adressée par la société AXA Banque à la SCI NOWINA, et de la copie adressée à M. [I] [L] et à Mme [W] [L] en leur qualité de caution,
- de la lettre de déchéance du terme du 20 mars 2023 adressée par la société AXA Banque à la SCI Nowina et adressée en copie à M. [I] [L] et à Mme [W] [L] en leur qualité de caution,
- du décompte en date du 9 novembre 2023,
que la créance de la société AXA Banque est fondée et doit être arrêtée à la somme de 708 879,64 euros au 9 novembre 2023.
Faute pour la SCI NOWINA, M. [I] [L] et Mme [W] [L] de justifier d’un paiement libératoire, ils seront condamnés solidairement à payer à la société AXA Banque la somme de 708 879,64 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,25 % majoré de trois points à compter du 9 novembre 2023.
L’article 1154 du code civil, dans sa version applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, prévoit la capitalisation de droit des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année au moins. Il y aura donc lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

2. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Parties perdantes au procès, la SCI NOWINA, M. [I] [L] et Mme [W] [L] seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens pourront être recouvrés directement par Maître Bernard Claude Lefebvre conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés in solidum à payer à la société AXA Banque la somme de 3 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, CONDAMNE solidairement la société civile immobilière NOWINA, M. [I] [L] et Mme [W] [L] à payer à la société AXA Banque la somme de 708 879,64 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,25% majoré de trois points à compter du 9 novembre 2023 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière ; CONDAMNE la société civile immobilière NOWINA, M. [I] [L] et Mme [W] [L], in solidum, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Bernard Claude Lefebvre conformément à l’article 699 du code de procédure civile. CONDAMNE la société civile immobilière NOWINA, M. [I] [L] et Mme [W] [L], in solidum à payer à la société AXA Banque la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Fait et jugé à Paris le 18 septembre 2024. La Greffière La Présidente