TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 23/04437

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées à :
- Maître Bernard FAVIER
- Maître Manuel RAISON
- Maître Sophie LATIEULE
le :
+ 1 copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/04437
N° Portalis 352J-W-B7H-CZJUQ

N° MINUTE :

Assignation du :
27 mars 2023

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 10 septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [X], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7], de nationalité française, exerçant la profession d’entrepreneur, demeurant [Adresse 8], [Localité 1] (SUISSE),

représenté par Me Bernard FAVIER de la SCP BERNARD FAVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0165

DÉFENDERESSES

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des Souscripteurs du LLOYD’S par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, société Anonyme d’un État membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°844 091 793, prise en son établissement en France sis [Adresse 6] - [Localité 4] agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, domicilié en cette qualité audit établissement,

représentée par Me Manuel RAISON de la SELARLRAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2444

La société [Localité 5] ATTITUDE, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n°439 328 410 et dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 5]

représentée par Me Sophie LATIEULE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2259

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint

assisté de Tiana ALAIN, Greffier

Nous Antoine de MAUPEOU, Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 27 mars 2023 par Monsieur [C] [X] ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 avril 2024, Monsieur [C] [X], par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, la S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, par le biais de son conseil, accepte cette demande de désistement d’instance et d’action ;

La S.A.S. [Localité 5] ATTITUDE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire, ce que rappelle par ailleurs son conseil par message RPVA envoyé le 05 septembre 2024.

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, faute d’accord entre les parties notamment celui de la S.A.S. [Localité 5] ATTITUDE, les dépens seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS,