TJ Draguignan, 18 sept. 2024, RG 24/00355

Nous Alexandra MATTIOLI, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile,
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,

RECEVONS l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD ;

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[M] [G]
CHU [8] [Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] 2010-2021 Mèl : [Courriel 7]

Qui aura pour mission de :

Dans le respect du contradictoire, se faire communique, par la victime ou son représentant légal, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d’hospitalisation, le dossier d’imagerie, …
Réaliser l’expertise sur le lieu où se trouve actuellement la victime de l’accident survenu le 16 septembre 2023,
Prendre connaissance de l’identité de la victime.
A partir des déclarations de la victime et de ses représentants légaux et des documents médicaux fournis :Relater les circonstances de l’accident,Décrire en détails les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution,Décrire en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions reprise de l’autonomie, et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle) en préciser la nature et la durée.
Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée, et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le (ou les) service(s) concerné(s).
Dans le chapitre des commentaires et/ou celui des documents présentés, retranscrire dans son intégralité, le certificat médical initial, en préciser la date et l’origine, et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution.
Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ainsi que les éventuels bilans neuropsychologiques.
Fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie antérieur, tant au plan personnel qu’au plan des activités sportives, de loisirs et d’agrément ; ses conditions d’activités professionnelle, son statut exact et / ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ; préciser s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation.
Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en ne citant que les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
Recueillir et retranscrire en totalité les doléances exprimées par la victime (ou par son entourage si nécessaire) en lui (leur) faisant préciser notamment les conditions, dates d’apparition, et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur la vie quotidienne. Préciser les conditions de repise de l’autonomie.
Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, retranscrire ces constations dans le rapport.
Décrire l’environnement familial et social.
Décrire les conditions d’habitation de la victime et les contraintes qui en résultent (accessibilité, déplacements intérieurs et extérieurs…)
Décrire l’aptitude à la réalisation des actes quotidiens et en particulier des actes essentiels de la vie, le déroulement habituel d’une journée et les éventuelles aides techniques et humaines mises en œuvre.

Recueillir, auprès de la victime et/ou de ses proches, les éléments et souhaits caractérisant le projet de vie et s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, s’enquérir également du projet personnalisé de scolarisation. Se prononcer en fonction des données de l’examen clinique et du bilan situationnel, sur la cohérence et la faisabilité de ce projet de vie.
Se prononcer sur les aides matérielles nécessaires :Aides techniques en précisant leur nature et la fréquence de leur renouvellement.Adaptation du logement, (domotique notamment), étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à décrire l’environnement en question, et au professionnel spécialisé de décrire les aménagements nécessaires,Aménagement d’un véhicule adapté.
Déterminer ensuite, en tenant compte des aides matérielles mentionnées ci-dessus, les besoins en aide humaine que cette aide soir apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur, en précisant sa nature, ses modalités intervention et sa durée :Aide active pour les actes réalisés,Sur la victime hors actes de soins,Sur son environnement,Aide passive : actes de présence.
Préciser si la victime conserve actuellement une gêne complète ou incomplète concernant :La reprise d’une activité professionnelle.Les activités de loisirs et d’agrément antérieurs.
Indiquer :D’un part, si l’état fonctionnel du blessé est stabilisé :En cas de réponse négative :Dire à quelle époque, un nouvel examen pourrait être envisagé.En cas de réponse positive :Fixer la date de stabilisation fonctionnelle.Que la victime exercice ou non une activité professionnelle :Prendre en considération toutes les gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaires (DFT) subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en précisant la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères).En discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution le caractère direct et certain.En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportée à l’activité exercée.Dire s’il existait les éléments constitutifs d’un préjudice esthétique temporaire : en cas de réponse positive, le décrire.Dire les séquelles imputables.Fixer par référence à la dernière édition du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par la Concours Médical, le taux éventuel résultant d’un ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et/ou psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutives d’un déficit fonctionnel permanent (DFP).Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant à la date de celui-ci à la date de consolidation. Elles s’évaluent selon l’échelle habituelle de 7 degrés.Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident. L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’atteinte permanent à l’intégrité physique et psychique.Lorsque la victime évoque l’impossibilité de se livrer à ses activités spécifiques de loisirs, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif.Lorsque la victime fait état des troubles sexuels, en préciser leur réalité, les éléments objectifs d’appréciation et le lien éventuel avec l’accident.D’autre part, lorsque l’état fonctionnel est stabilisé, indiquer si le retentissement situationnel est également stabilisé :En cas de réponse négative :Décrire le projet de vie et l’état actuel de sa mise en œuvre.Dire à quelle époque un nouvel examen pourra être envisagé.Indiquer que la consolidation médico-légale n’est pas acquise.En cas de réponse positive :Fixer la date de consolidation médico-légale.Lorsque la victime allègue une retentissement professionnel définitif, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, sans prendre position sur la réalité du préjudice professionnel invoqué.En fonction de l’examen clinique préciser si la victime conserve une gêne complète ou incomplète concernant les actes quotidiens et en particulier les actes essentiels de la vie et dire si son état justifie la nécessité d’aides technique et humaine et préciser pour cette dernière, sa durée et ses modalités d’intervention.Se prononcer sur la nature des soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse nécessaires après consolidation ; justifier l’imputabilité des soins à l’accident en précisant s’il s’agit de frais occasionnel c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers c’est-à-dire engagés la vie durant.
Disons que l’expert pourra recueillir toutes informations orales ou écrites de toute personnes, conformément aux dispositions de l’article 242 du CPC ou prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, dans les termes de l’article 278 du CPC, à charge pour lui d’en aviser auparavant le juge chargé de contrôle des opérations, à seule fin de fixer, si nécessaires, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;

Disons que Monsieur [F] [R] et Madame [D] [J], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Monsieur [C] [R] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 18 novembre 2024 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;

Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;

Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;

Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

Disons qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 19 mai 2025 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;

Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurances MMA IARD à payer à Monsieur [F] [R] et Madame [D] [J], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Monsieur [C] [R], la somme totale de 25.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurances MMA IARD à payer à Monsieur [F] [R] et Madame [D] [J], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Monsieur [C] [R], la somme totale de 900 euros au titre de la provision ad litem ;

DISONS n’y avoir lieu à déclarer la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM du Var ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [R] et Madame [D] [J], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Monsieur [C] [R] aux dépens de l'instance ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE