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TJ Évry, 2 août 2024, RG 24/00534


Vérifier : TJ Évry, 2 août 2024, RG 24/00534 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/08/2024
Numéro
24/00534
Chambre
PPROX_FOND
Type
Autre
Id
66eb25c35d6ab01ec17817e6

Texte de la décision

1,015 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00534 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QARI

JUGEMENT

DU : 02 Août 2024

Société ANTIN RESIDENCES

C/

Mme [I] [U]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 02 Août 2024.

DEMANDERESSE:

Société ANTIN RESIDENCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me BOUANANE du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Madame [I] [U]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 04 Juin 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : Me BOUANANE + CCC
CCC défendeur

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