TJ Évry, 2 août 2024, RG 23/01204
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° minute : 1349
Références : R.G N° N° RG 23/01204 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRAD
JUGEMENT
DU : 02 Août 2024
S.A. AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
Mme [U] [K]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 02 Août 2024.
DEMANDERESSES:
S.A. AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentées par Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE:
Madame [U] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 20 juin 2024
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : Me MONTFERRAN + CCC
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