TJ Évry, 2 août 2024, RG 24/00109

REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple Français
ORDONNANCE DE REFERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

ORDONNANCE DU 02 Août 2024
MINUTE N° : 1362
Références : R.G N° N° RG 24/00109 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P43Z

DEMANDERESSE:

S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur [Z] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 20 Juin 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, le 02 Août 2024, par Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À :
Me KACEM + CCC
CCC défendeur