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TJ Évry, 2 août 2024, RG 24/00088

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Date: 02/08/2024
Numéro: 24/00088
Lieu / cour: Tribunal judiciaire d'Évry
Chambre: PPROX_REFERES
Type: Autre
Id: 66eb25c45d6ab01ec1781826

Texte de la décision

881 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple Français
ORDONNANCE DE REFERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

ORDONNANCE DU 02 Août 2024
MINUTE N° : 1371
Références : R.G N° N° RG 24/00088 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAQW

DEMANDERESSE:

S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Madame [L] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 04 Juin 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, le 02 Août 2024, par Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À :

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