TJ Meaux, 18 sept. 2024, RG 24/02235

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02235 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 22]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 18 Septembre 2024
Dossier N° RG 24/02235

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 19 juillet 2024 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation à M. [O] se disant [L] [D] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [O] se disant [L] [D], notifiée à l’intéressé le 19 juillet 2024 à 13h52 ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 aout 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [O] se disant [L] [D] pour une durée de trente jours à compter du 18 aout 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 17 septembre 2024, reçue et enregistrée le 17 septembre 2024 à 09h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 17 septembre 2024, la rétention administrative de :

Monsieur [O] se disant [L] [D], né le 14 Janvier 2006 à [Localité 27], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Vu le procès-verbal reçu le 18 septembre 2024 à 11h49 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ;

Après avoir, en audience publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Clotilde BREMOND, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me SCHWILDEN, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public;

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ;

Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M. [O] se disant [L] [D] a fait l’objet de 12 signalements entre 2020 et 2023 notamment pour des faits d’acquisition, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, vol en réunion avec violences, recel de bien provenant d’un vol, conduite sous l’état d’un empire alcoolique, vol avec violence ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, menace de crime ou délit contre une personne chargée d’une mission de service publique et a fait l’objet d’une mesure de garde à vue le 18 juillet 2024 pour des faits de conduite sous l’emprise de stupéfiants, détention de produits stupéfiants, défaut de permis de conduire et d’assurance à l’issue de laquelle le procureur de la République décidait de poursuivre en enquête préliminaire ;

Attendu que la récurence des signalements, en particulier en lien avec des infractions ayant trait à la législation du stupéfiants, et sa mise en cause récente ayant entraîné une mesure de garde à vue pour des faits identiques démontrent un ancrage pérenne dans la délinquance mais aussi l’absence de volonté de réhabilitation ou réinsertion laquelle est confirmée par un rapport d’incident au sein du centre de rétention en date du 28 juillet 2024 ;

Qu’ainsi la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public sont caractérisées et justifient que la requête préfectorale en troisième prolongation de la rétention administrative soit accueillie ;

Attendu par ailleurs que les diligences de l’administration sont satisfaisantes des relances régulières ét récente ayant été opérées et notamment dernièrement le 16 septembre 2024 ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,