TJ Avignon, 18 sept. 2024, RG 24/00473

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur l’expulsion des époux [B],

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” ; que selon l’article 835 de ce même code, “le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.

En l’espèce, il résulte des pièces versées que M et madame [B] occupent sans droits ni titre une galerie marchande dépendant d’un immeuble propriété de l’indivision [T]. Un procès verbal de constat dressé le 10 septembre 2024 par maître [K] [M], commissaire de justice, que le bâtiment est occupé par une famille composée d’un couple d’une cinquantaine d’année et de 4 enfants paraissant majeurs et que les commerces sont envahis et sommairement meublés.

Il est constant que l’occupation sans bien ni titre d’une propriété individuelle constitue un trouble manifestement illicite qui emporte la compétence du juge des référés.

Les demandeurs sont ainsi fondés à obtenir l’expulsion des défendeurs qui ont été touchés par l’assignation mais n’ont pas comparu et qui occupent sans titre les locaux dépendant de l’actif de l’indivision.

La demande de l’indivision [T] apparaît donc recevable, régulière et bien fondée et il y sera droit en intégralité. Le montant de la somme due en cas d’inexécution sera réduit à 500 euros par jour de retard.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

M et madame [B] qui succombent, supporteront la charge des dépens de la présente instance et verseront aux demandeurs, qui ont été contraints d'engager des frais pour faire valoir leurs droits dans le cadre de la présente procédure, la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,

Constatons que les époux [B] sont occupants sans droit ni titre de l’ensemble immobilier situé [Adresse 11] et [Adresse 6], cadastré section [Cadastre 14] et [Cadastre 15], pour une superficie totale de 7762 m2.

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [C] [B] et de Madame [Y] [B] et de tout occupant de leur chef sans droit ni titre, et ce au besoin avec l’aide de la force publique.

Ordonnons le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers dans les lieux, dans un garde-meubles, et ce aux frais des consorts [B].

Condamnons in solidum [C] [B] et [Y] [B] à verser aux consorts [T] une indemnité d’occupation d’un montant de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance en référé,

Condamnons in solidum [C] [B] et [Y] [B] à verser aux consorts [T] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat de Maître [M] du 10 septembre 2024 et de la sommation de quitter les lieux du 13 septembre 2024,

Rejetons toutes autres demandes.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT