TJ Évreux, 18 sept. 2024, RG 24/00288

N° RG 24/00288 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYSZ - ordonnance du 18 septembre 2024

Minute N° 2024/
N° RG 24/00288 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYSZ

Le
1 CE + 1 CCC à
Me AURIAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. HARMONIE 27
Immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 902 506 617
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN,

DÉFENDERESSE :

S.A.S. L&M SPEED DEM
Immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 911 669 919
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Situation :
Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 17 juillet 2024

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024
- signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY, greffier

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N° RG 24/00288 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYSZ - ordonnance du 18 septembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 5 mars 2024, remplaçant celui signé le 1er décembre 2023, la SCI HARMONIE 27 a consenti à la SASU L&M SPEED-DEM un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 3].

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années moyennant le paiement d’un loyer annuel initial de 10 800 euros, hors taxes et hors charges avec prise d’effet au 1er décembre 2023.

Suite à des loyers et charges impayés, le 27 mai 2024, la SCI HARMONIE 27 a fait délivrer à la SASU L&M SPEED-DEM un commandement de payer la somme de 5 750 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.

Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par acte du 2 juillet 2024, la SCI HARMONIE 27 a fait assigner la SASU L&M SPEED-DEM devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire au 27 mai 2024 ;prononcer l’expulsion de la SASU L&M SPEED-DEM ;condamner la SASU L&M SPEED-DEM à lui payer la somme de 6 900 euros, à titre de provision à valoir sur loyers et charges impayés au mois de juin 2024 , avec intérêts au taux légal dus sur chaque échéance de loyer à compter de sa date d’exigibilité ;condamner SASU L&M SPEED-DEM à lui payer une provision à titre d’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit 1 150 euros ;condamner SASU L&M SPEED-DEM à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 27 mai 2024.
A l’audience qui s’est tenue le 17 juillet 2024, la SCI HARMONIE 27 a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La SASU L&M SPEED-DEM n'a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur le constat de la résiliation du bail et la demande d’expulsion

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référés toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un bail.

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.

La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats :
du bail du 5 mars 2024 qui contient une clause résolutoire ;du commandement de payer la somme de 5 750 euros, arrêtée au mois de mai 2024, qui a été délivré le 27 mai 2024 avec rappel de la clause résolutoire ;du décompte arrêté au mois de juin 2024 faisant apparaître que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois de la délivrance de cet acte.
La SASU L&M SPEED-DEM, à qui il incombe de démontrer s’être acquittée de ses obligations, ne soutient ni ne démontre avoir soldé sa dette locative.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail au 27 juin 2024.

Sur l’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

La clause résolutoire étant acquise, il convient de faire droit à la demande du bailleur d’expulsion de la SASU L&M SPEED-DEM avec au besoin le concours de la force publique.

Sur l’indemnité provisionnelle

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La demandes en paiement provisionnel au titres des loyers et charges impayés est justifiée comme suit :
sommes dues au titre du commandement de payer : 5 750 euros ;loyer pour le mois de juin 2024 : 1 150 euros ;soit 6 900 euros.
La somme de 5 750 euros portera intérêts à compter du commandement de payer.

Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.
Aussi, la SASU L&M SPEED-DEM sera en outre tenue à une indemnité d’occupation à compter du 27 juin 2024, les lieux étant désormais depuis cette date occupés sans droit ni titre. Cette indemnité d’occupation sera égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme mensuelle de 1 150 euros, et sera due jusqu’à complète libération des lieux par le preneur.

Les sommes déjà échues porteront intérêts à taux légal à compter du jour de la présente ordonnance. Les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité.
Sur les demandes accessoires

La SASU L&M SPEED-DEM, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 mai 2024, et condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SCI HARMONIE 27 la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS