Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc Déchéance source hf_dump

Cass., 19 sept. 2024, n° 24-13.300


Vérifier : Cass., 19 sept. 2024, n° 24-13.300 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/09/2024
Numéro
24-13.300
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
66ebbf04b777bc8e4ad633af

Texte de la décision

1,377 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: C 24-13.300

Demandeur(s)
: la société Etoile de la Maye

Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt

Défendeur(s)
: la société Ekip

Ordonnance
: 50759

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Etoile de la Maye, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 3]
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 26 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 2], venant aux droits de la société [U] [L], prise en la personne de M. [U] [L], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Egi Aquitaine.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 19 septembre 2024

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.