Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.969
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: T 24-12.969
Demandeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50791
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 mars 2024 contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (cabinet du premier président).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 19 septembre 2024
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