Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12969
CA Paris, 25 mars 2026, RG 24/12969
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12969 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYVN Décision déférée à
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ca other ca_aix_provence n° 24/12969
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 24/12969
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2025 N° 2025/111 Rôle N° RG 24/12969 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN34R [X] [C] C/ [I] [Y] [O] [B] épouse [Z] [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-david D
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cc Déchéance n° 24-12.969
Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.969
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-12.969 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50791 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le
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