Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.604

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: W 24-12.604

Demandeur(s)
: la société Mma Iard assurances mutuelles, ès qualités,
et autres

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société Axa France Iard et autre

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Ordonnance
: 50792

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Mma Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités d'assureur de la société Compagnie immobilière Perissel et associés,

2°/ la société Mma Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Covéa Risks, ès qualités d'assureur de la société Compagnie immobilière Perissel et associés,

3°/ la société Compagnie immobilière Perissel et associés (CIPA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
exerçant sous l'enseigne Agence Etoile,

ont formé un pourvoi le 8 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les
opposant :

1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4],

2°/ à l'Epic Eau de [Localité 5], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 19 septembre 2024