Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12604
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 24/12604
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N° 2025/92 Rôle N° RG 24/12604 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2UU [X] [V]-[I] C/ S.A.S. PRADO INVEST IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : 25 AVRIL 2025 à : Me Fabien GUERINI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12604
CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/12604
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12604 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXW4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2024-Juge de l'exécution
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cc Déchéance n° 24-12.604
Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.604
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-12.604 Demandeur(s) : la société Mma Iard assurances mutuelles, ès qualités, et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autre
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