Cass., 19 sept. 2024, n° 24-14.297

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: M 24-14.297

Demandeur(s)
: la société RF distribution

Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre

Défendeur(s)
: M. [I]

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Ordonnance
: 50807

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société RF distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [V] [I], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024