Cass., 19 sept. 2024, n° 23-11.697

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10495 F

Pourvoi n° Q 23-11.697

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

La société In'li, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-11.697 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Tradi-art construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société In'li, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Tradi-art construction, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société In'li aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société In'li et la condamne à payer à la société Tradi-art construction la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.