CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2024, RG 21/00599
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/00599 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGY7L
Ordonnance n° 2024/M194
S.A.S. WESTCOM FRANCE
Représentant : Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. ADREXO GROUP HOPPS
Représentant : Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. WESTCOM FRANCE à l'encontre du jugement rendu la 10 novembre 2020, par le Tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE contre :
la S.A. ADREXO GROUP HOPPS,
Vu le courrier reçu par RPVA le 17 sepembre 2024 de Me Emmanuel LAMBREY, nous indiquant que la S.A ADREXO GROUP HOPPS a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 9 septembre 2024,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois, à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 septembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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