CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2024, RG 24/03305

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

EN DATE DU 4 AVRIL 2024

MS/KV

Rôle N° RG 24/03305 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXH6

[S] [F]

C/

S.A. PIERRE FABRE

S.E.L.A.R.L. ACTIS

Copie exécutoire délivrée le 04/04/24 à :

- Me Clémence DUBRUQUE, avocat au barreau de GRASSE

APPELANT

Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 4] / FRANCE

Représenté par Me Clémence DUBRUQUE, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEES

S.A. PIERRE FABRE, demeurant [Adresse 1] / FRANCE

défaillante

S.E.L.A.R.L. ACTIS Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « INVALIO », SAS au capital de 30 750 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530502145, sis [Adresse 6], demeurant [Adresse 3] / FRANCE

défaillante

---

Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Karen VANNUCCI, greffier.

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 14 mars 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 8 février 2024 par le conseil de prud'hommes de PARIS, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.

En conséquence, l'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS