Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/03305
TJ 59350, 17 avr. 2026, RG 24/03305
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/03305 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEEX JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 DEMANDEURS: M. [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE Mme [P] [Q] épouse [Y] [Adresse 1] [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/03305
TJ 91228, 8 janv. 2026, RG 24/03305
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 08 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/03305 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDGW NAC : 53J Jugement Rendu le 08 Janvier 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.850.270 e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 24/03305
TJ 51108, 19 déc. 2025, RG 24/03305
Minute n° AFFAIRE N° RG 24/03305 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ETPQ SA FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C/ [U] [Y] JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: SA FRANFINANCE, venan
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tj MEE - incident tj35238 n° 24/03305
TJ 35238, 24 oct. 2025, RG 24/03305
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 21] N° RG 24/03305 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5DR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 11 Septembre 2025, rendue le 24 Octobre 2025, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fab
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/03305
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 24/03305
DOSSIER N° RG 24/03305 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7PY Jugement du 16/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [T] [W] épouse [L] [J] [L] C/ [O] [B] Le : Copie exécutoire délivrée à Me PARDI-MEDAIL (T.742) Expédition délivrée à : Me MERABET (T.550) TRIBUNAL J
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ca other ca_rennes n° 24/03305
CA Rennes, 10 juill. 2025, RG 24/03305
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 259/2025 N° RG 24/03305 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3BZ S.A.S. TRANSPORTS G [A] S.A.S.U. STG FRIGORIFIQUE S.A.S.U. [A] FRET SOLUTIONS S.A.S.U. STG SERVICES C/ M. [D] [B] Syndicat CFDT Transports Bretagne RG CPH : F 18/00584 Consei
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ca other ca_amiens n° 24/03305
CA Amiens, 19 juin 2025, RG 24/03305
ARRET N° [L] C/ [N] GH/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03305 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEW7 Décision déférée à la c
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ca other ca_rouen n° 24/03305
CA Rouen, 5 juin 2025, RG 24/03305
N° RG 24/03305 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYO4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 05 JUIN 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/01046 Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 11] du 27 août 2024 APPELANTS : Monsieur [A] [H] né le [Date naissance 1] 1968 à [Lo
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 24/03305
TJ 13055, 10 avr. 2025, RG 24/03305
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01615 du 10 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03305 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HUC AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [13] [Adresse 11] [Localité 4] non comparante, ni r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03305
TJ 44109, 27 févr. 2025, RG 24/03305
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Février 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 4
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ca other ca_montpellier n° 24/03305
CA Montpellier, 13 févr. 2025, RG 24/03305
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 13 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03305 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJFZ Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03305
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 24/03305
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [V] [P] épouse [M] [Z], représentée par Me Jessica CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R241 c/ CPAM 94 - VAL DE MARNE, représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, t
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/03305
CA Amiens, 13 déc. 2024, RG 24/03305
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 24/02489 du : 06 Juillet 2024 RG : N° RG 24/03305 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEW7 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 11 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2
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ca other ca_orleans n° 24/03305
CA Orleans, 10 déc. 2024, RG 24/03305
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 DÉCEMBRE 2024 Minute N° 658/24 N° RG 24/03305 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDRA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/03305
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/03305
N° RG 24/03305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVQO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 24/03305 N° Portalis DB2E-W-B7I-MVQO Minute n°24/ Copie exec.
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03305
CA Paris, 23 juill. 2024, RG 24/03305
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03305 - N° Portal
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03305
TJ Boulogne-sur-Mer, 19 juill. 2024, RG 24/03305
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1134 Appel des causes le 19 Juillet 2024 à 10h00 en visioc
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tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03305
TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/03305
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/03305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33K6 N° MINUTE : Copies délivrées le : à Me KOCH ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 18 juin 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y], [C] [K] Monsieu
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03305
CA Lyon, 18 avr. 2024, RG 24/03305
N° RG 24/03305 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTSQ Nom du ressortissant : [C] [P] [P] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseille
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03305
CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2024, RG 24/03305
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE EN DATE DU 4 AVRIL 2024 MS/KV Rôle N° RG 24/03305 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXH6 [S] [F]
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