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CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/04927


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Date
16/05/2024
Numéro
24/04927
Chambre
Chambre 4-4
Type
Ordonnance
Id
66ebc049b777bc8e4ad6363d

Texte de la décision

1,214 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/04927 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4R6

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [V] [Y]

Appelant

C/

POLE EMPLOI [Localité 5]

Intimée

[V] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Attendu que les appels introduits à compter du 1er août 2016 sont régis par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant tenues de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ;

Que l'acte d'appel de M. [T] [Y] ne répond pas à ces exigences, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 05 Avril 2024 par Monsieur [V] [Y] contre la décision rendue le 14 Mars 2024 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE.

Fait à Aix-en-Provence, le 16 mai 2024

Le conseiller de la mise en état

Copie adressée à M. [Y] le 16/05/24

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