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CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2024, RG 24/01233


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Date
18/09/2024
Numéro
24/01233
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
Ordonnance
Id
66ebc04cb777bc8e4ad63655

Texte de la décision

1,287 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

R.G. n°24/01233

O R D O N N A N C E

N° 24/01233

ASSIGNATION A JOUR FIXE

Nous, Carole HARAND-DAUX, Présidente de la chambre 1-7, déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE,

Vu la requête présentée le 17 septembre 2024 par Madame [M] [C] née le 19 octobre 1980 à [Localité 3] (33) de nationalité française, infirmière libérale, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 1]

représentée par Me Romain CHERFILS associé de la SELARL LX d'Aix-en-Provence, acovat à la cour d'AIX-EN-PROVENCE.

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/11284.

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions des articles 85 al. 2 et 917 et suivants du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire enrôlée devant la 1-7 sous le n° 24/11284 sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du 22 janvier 2025 à 09 heures salle 5 Palais Monclar,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.

Fait à AIX EN PROVENCE le 18 septembre 2024

La Présidente de chambre,

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