CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2024, RG 24/01447

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/1447

N° RG 24/01447 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV4N

Copie conforme

délivrée le 17 Septembre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 16 Septembre 2024 à 12h14.

APPELANT

Monsieur [S] [Z]

né le 06 Octobre 1992 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Non comparant

assisté de Me Amélie BENISTY, avocate au barreau de Aix-en-Provence, commise d'office et de Madame [D] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

---

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Septembre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024 à 16h15,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 décembre 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour à 15h05 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 14 août 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 17 août 2024 à 09h08;

Vu l'ordonnance du 16 Septembre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [S] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 16 Septembre 2024 à 15h33 par Monsieur [S] [Z] ;

A l'audience,

Monsieur [S] [Z] n'a pas souhaité comparaître ;

Son avocat a été régulièrement entendue ; elle s'en rapporte à la déclaration d'appel ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation :

En l'espèce, l'acte d'appel est ainsi rédigé "En l'espèce la requéte préfectorale envoyée au JLD de Marseille n'est pas accompagnée de toutes les pieces utiles, et en particulier des justificatifs des diligences. Par conséquent, au vu des éléments précités, l'ordonnance du juge des Libertés et de la Détention devra être infirmée. La requête est irrecevable..." alors qu'un examen des pièces communiquées démontre que toutes les pièces justificatives ont été produites et notamment celles concernant les diligences effectuées (saisies des autorités consulairesmarocaines dès le 16 août 2024, dès lors le moyen ne saurait prospérer ;

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence

L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce, Monsieur précise ne pas détenir de passeport en cours de validité et reconnaît ne pas avoir d'hébergement effectif et stable sur le territoire national, qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement en 2021 et 2022.. Ainsi, il ne justifie d'aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 16 Septembre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [S] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS