CA Angers, 18 sept. 2024, RG 23/01880

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/TS

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 26 Octobre 2023

Ordonnance du 18 Septembre 2024

N° RG 23/01880 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHUC

AFFAIRE : Groupement GROUPEMENT FONCIER VITICOLE [2] C/ S.A.S. L'EXPRESS STUDIO

ORDONNANCE RADIATION 524 DU CPC

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 18 Septembre 2024

Nous, C. Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. Taillebois, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

GROUPEMENT FONCIER VITICOLE [2]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Appelant, défendeur à l'incident

Représenté par Me François ROUXEL, avocat au barreau du MANS

ET :

S.A.S. L'EXPRESS STUDIO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Intimée, défenderesse à l'incident

Représentée par Me Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Charles-Emmanuel SOUSSEN, avocat plaidant au barreau de PARIS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 19 juin 2024 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 18 Septembre 2024, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 5 décembre 2023 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/01880, le Groupement foncier viticole [2] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il l'a condamné à payer à la société L'express studio :

*à titre principal la somme de 12 000 euros TTC, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 10 juin 2021,

*120 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement,

- une indemnité de 4 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

- et l'a condamné aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

La SAS L'express studio a été intimée.

Le 2 mai 2024, la SAS L'express studio a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et a sollicité la condamnation du Groupement foncier viticole [2] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Groupement foncier viticole [2] n'a pas conclu sur l'incident bien qu'ayant été invité à faire valoir ses observations devant le conseiller de la mise en état le 19 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le magistrat de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Cette demande doit être présentée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911, ce qui est le cas en l'espèce.

Dans le cas présent, l'appelante ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement ni que celui-ci est assorti de l'exécution provisoire.

Aucun moyen n'est invoqué contre la demande de radiation.

La radiation du rôle de l'affaire sera prononcée.

L'appelante sera condamnée aux dépens du présent incident et à payer à la société L'express studio la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés à l'occasion du présent incident.

PAR CES MOTIFS